Droit de l'automobile--> http://www.vice-cache.com/

Bonjour à tous
Un liens très interressant sur vos droits face à la réparation automobile
http://www.vice-cache.com/
Par l'avocat Laurent MERCIE

A bientôt
Baboon

_________________
Forum SECMA F6 Passion--> http://secma-f16passion.forumactif.net/forum.htm

Forum Alfa Transaxales--> http://alfaromeotransaxales.forumactif.info/index.htm
Forum AlfaSud Boxer & ARNA--> http://alfasud-boxer.0forum.biz/index.htm

baboon,

Il est super ce site que tu as communiqué - on retrouves les standards (obligation de résultat, vices cachés, compteurs truqués)

Prenez le temps de lire vehicule de collection (CG collection)... ça peut évoluer dans les années à venir avec le changement de loi et l'annulation de la restriction de circulation mais la jurisprudence a été constante jusqu'ici.

_________________
alfabuster (DO UT DES)

FAITES ATTENTION A CELA...

On notera au passage que les tribunaux tirent d’ailleurs de sévères conséquences de l’absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l’acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c’était la raison d’être initiale du contrôle technique, il constitue pour l’acheteur une source primordiale d’information lui permettant d’apprécier l’état technique du véhicule qu’il envisage d’acquérir.

_________________
alfabuster (DO UT DES)